Carpentier, J.
1  results:
Search for persons X
?
1

La confrontation de la loi à la Constitution par le juge o.. 

, In: Renouveau du droit constitutionnel
Qu'en pensez-vous?; à propos de CE, ord. réf., 21 nov. 20... 
Carpentier, Elise ; Tremeau, Jérôme. (2007)  - p. 553-579
Copies:  Juridicum: h jur 002 favo/67
 
1-1