Michaud, Félix-Antoine ; Plante, Marie-Andrée Félix-Antoine Michaud & Marie-Andrée Plante, "La Loi permettant aux étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent : entre le juridique et le politique" (2013) 7 J. Parliamentary & Pol. L. 87.
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2013